Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 1

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Création d'un organisme expert pour l'évaluation des projets

Résumé. Un nouvel organisme expert est créé pour évaluer les projets en collaboration avec les parties intéressées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1

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