Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un organisme expert pour l'évaluation des projets
Résumé. Un nouvel organisme expert est créé pour évaluer les projets en collaboration avec les parties intéressées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1