Décret n°2009-244 du 2 mars 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Art. 2

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Extension des missions de l'organisme expert

Résumé. L'organisme expert aide désormais aussi pour les baux définis par le code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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