Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'organisme expert
Résumé. L'organisme expert aide désormais aussi pour les baux définis par le code général de la propriété des personnes publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 2 : Création d'un organisme expert pour les partenariats public-privé
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 2