A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5134-19 → Version 3Code du travailArt. R5134-20 → Version 3Code du travailArt. R5134-21 → Version 3Code du travailArt. R5134-94 → Version 3Code du travailArt. R5134-95 → Version 3Code du travailArt. R5134-96 → Version 3
- Code du travailArt. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96