Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 3
L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
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En vigueur à partir du jeudi 26 février 2009
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
L'employeur informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'employeur informe l'Agence nationale pour l'emploi et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.