Article 8
Aux articles R. 5134-20, R. 5134-95 et R. 5134-116 du même code, le mot : « institution » est remplacé par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».
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JORF n°0047 du 25 février 2009
Article 8
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Version 1
Aux articles R. 5134-20, R. 5134-95 et R. 5134-116 du même code, le mot : « institution » est remplacé par les mots : « le délégataire de l'Etat signataire de la convention ».