Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 septembre 2007 · Abrogé le 21 février 2009

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2007 au vendredi 20 février 2009

Source : Légifrance