Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 322 Q

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance