Article 2
Les articles R. 2224-32 et R. 2333-1 à R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 2
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Les articles R. 2224-32 et R. 2333-1 à R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.