En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications du décret
Résumé. Un décret indique que les changements apportés par l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.