Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010