Article R2333-2
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la taxe d'usage pour les dépenses d'investissement et d'entretien des abattoirs publics
Résumé La taxe d'usage payée pour abattre un animal sert à financer les investissements, les remboursements d'emprunts et les gros travaux d'entretien des abattoirs publics, le reste étant reporté aux années suivantes.
Mots-clés : taxe d'usage abattoirs publics dépenses d'investissement entretien finances publiques
Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 4 du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.
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