A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles relatives aux abattoirs privés de type industrielCode ruralArt. R654-18 : Indemnisation des communes pour la fermeture d'abattoirs
- Code ruralSct. Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés., Art. R654-1, Art. R654-18, Art. R654-19, Art. R654-20