Article R2333-4
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'extinction du Fonds national des abattoirs
Résumé Le décret 98-590 fixe comment on clôture comptablement le fonds qui finance les abattoirs publics.
Mots-clés : Fonds national des abattoirs Extinction comptable Décret Finances publiques Abattoirs publics
Les conditions d'extinction comptable du " Fonds national des abattoirs " prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2333-1 sont fixées par le décret n° 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs.
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