Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1714 du 30 décembre 2009art. 6
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense.