A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 6 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 7 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 8 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 15 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 22 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 19 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 20 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 23 → Version 2Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 3 → Version 2
- Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 22, Art. 19, Art. 20, Art. 23, Art. 3