A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le mode de transmission des documentsCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-28 : Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Précision sur le mode de transmission des documentsCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-78 : Transmission des documents annuels par les sociétés HLM
→ Version 5 : Simplification des modalités de transmission des documents annuels
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*423-24, Art. R*423-28, Art. R*423-78