A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modèles déclaratifs aux cotisationsCode de la construction et de l'habitationArt. R452-25-2 : Contrôle des cotisations par l'Agence nationale de contrôle du logement social
→ Version 2 : Extension du champ d’application des contrôles sur placeCode de la construction et de l'habitationArt. R452-25-3 : Procédures de rectification et d'imposition pour le logement locatif social
→ Version 2 : Ajout d'un nouveau type d'obligation fiscale
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-25, Art. R452-25-2, Art. R452-25-3, Art. R452-25-6, Art. R452-25-7