Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction), que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, est annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 27 mars 2014

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Règles pour les assurances contre les impayés de loyer

Résumé. Un décret précise les règles que doivent suivre les assurances contre les impayés de loyer pour être compensées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction), que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, est annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance