En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 24 janvier 2011
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Application de règles pénales en outre-mer
Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale (Gestion du pécule de libération des détenus), dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.