Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale (Gestion du pécule de libération des détenus), dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 24 janvier 2011

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Application de règles pénales en outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur la gestion des biens des détenus restent en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale (Gestion du pécule de libération des détenus), dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance