Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur depuis le 24 janvier 2011
Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.