Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'application dans l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009Art. 5 → Version 2Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009Art. 6 : Application de règles pénales en outre-mer
→ Version 2
- Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8