Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 24 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance