Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification des règles de la procédure d'appel

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser les règles de la procédure d'appel, notamment les délais et les formalités à respecter.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance