En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la procédure d'appel
Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser les règles de la procédure d'appel, notamment les délais et les formalités à respecter.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.