Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Indemnités de vacation pour les présidents de commissions fiscales

Résumé. Les présidents des commissions locales d'impôts peuvent recevoir une indemnité pour chaque réunion qu'ils dirigent.

Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

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