Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (Commission nationale pour les litiges fiscaux) et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Indemnités de séance pour les présidents de la Commission nationale des impôts

Résumé. Les présidents et leurs suppléants de la Commission nationale des impôts directs peuvent recevoir une indemnité pour chaque séance qu'ils dirigent.

Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (Commission nationale pour les litiges fiscaux) et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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