Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un décret sur les impôts

Résumé. Un décret du 8 décembre 2009 confie au ministre du budget la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance