Arrêté du 8 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé (Indemnités de vacation pour les présidents de commissions fiscales), pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à :
67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
185 € pour une séance d'une journée entière.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2009

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Rémunération des présidents de commissions fiscales

Résumé. Les présidents des commissions locales d'impôts reçoivent une somme d'argent pour chaque réunion qu'ils dirigent, selon la durée de celle-ci.

Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé (Indemnités de vacation pour les présidents de commissions fiscales), pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à :
67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
185 € pour une séance d'une journée entière.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance