Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé, pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à :

67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;

96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;

185 € pour une séance d'une journée entière.