En vigueur depuis le 11 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des présidents de commissions fiscales
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret du 8 décembre 2009 susvisé (Indemnités de vacation pour les présidents de commissions fiscales), pour les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est fixé à :
67 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
96 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
185 € pour une séance d'une journée entière.