Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le décret n° 70-805 du 9 septembre 1970 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration est abrogé.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.