Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009

Article 2

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Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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