Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009
A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Abrogé par Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 29-1 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :
Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009
A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé15 novembre 2009Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Abrogé depuis le lundi 16 novembre 2009
En vigueur du lundi 10 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2009