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Décret n°2008-238 du 6 mars 2008

fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Abrogé16 novembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 29-1 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de nationalité) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,

Décrète :

Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 novembre 2009

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur du lundi 10 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2009

Décret n°2008-238 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Annexe