A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-218 du 13 février 1985Art. 1 → Version 2Décret n° 85-218 du 13 février 1985Art. 3 → Version 2Décret n° 85-218 du 13 février 1985Art. 4 → Version 2Décret n° 85-218 du 13 février 1985Art. 8 → Version 2Décret n° 85-218 du 13 février 1985Art. 9 → Version 2
-Décret n° 85-218 du 13 février 1985Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984Art. 8 → Version 2Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984Art. 3 → Version 2
-Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984Art. 8
-Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984Art. 3