A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'obligation d'accessibilité universelleCode du travailArt. R4214-27 : Accessibilité des lieux de travail pour les travailleurs handicapés
→ Version 2 : Introduction d'une procédure de dérogation à l'accessibilité
- Code du travailSct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4214-29
1 version
4 modifiés
1 abrogé