Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
II. ― L'article 3 s'applique six mois après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2009

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Dates d'application des règles d'accessibilité pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour rendre les lieux de travail accessibles aux personnes handicapées.

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
II. ― L'article 3 s'applique six mois après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance