A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R4225-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance