Article 1
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JORF n°0240 du 16 octobre 2009
Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-79 du 5 février 1999 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-79 du 5 février 1999 > > Art. 10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-79 du 5 février 1999 > > Art. 10 bis > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-79 du 5 février 1999 > > Art. 11 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-79 du 5 février 1999 > > Art. 12 > >
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Article 7
Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.
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Article 8
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth