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Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009

modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;

Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la presse

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide à la modernisation de la presse quotidienne pour inclure certains magazines hebdomadaires.

Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Application d'un décret aux demandes d'aide

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes d'aide examinées par un comité spécialisé à partir de sa publication.

Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la culture de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009
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Article 5
Article 6
Article 7
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