Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse)Art. 39 bisRégime fiscal des provisions pour les entreprises de presseLes journaux peuvent économiser une partie de leurs gains pour acheter du matériel et ces économies réduisent leur impôt, selon des règles qui changent chaque année. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique)Art. D.19-2Aide au transport postal pour les journaux d'information politiqueLes journaux d'actualité politique et générale peuvent recevoir une aide pour le transport de leurs exemplaires. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale,
Décrète :