Article 5
A l'article 11, letaux : « 15 % » est remplacé par le taux « 20 % ».
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JORF n°0240 du 16 octobre 2009
Article 5
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A l'article 11, letaux : « 15 % » est remplacé par le taux « 20 % ».
A l'article 11, letaux : « 15 % » est remplacé par le taux « 20 % ».
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