Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Application d'un décret aux demandes d'aide

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes d'aide examinées par un comité spécialisé à partir de sa publication.

Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.

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