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Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009
relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-4 (Contrôle et participation indirecte dans les sociétés), L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009