Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6, Art. R746-2, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1 > >
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6 modifiés
JORF n°0238 du 14 octobre 2009
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-2 > >
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Article 9
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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