Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 4 bis

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Création d'un complément exceptionnel pour les ouvriers de l'État

Résumé. Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'État bénéficiant de l'indemnité de conversion.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 4 bis

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