Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un complément exceptionnel pour les ouvriers de l'État
Résumé. Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'État bénéficiant de l'indemnité de conversion.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis