A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1
Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1