Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du bénéfice de l'indemnité de conversion aux ouvriers mutés
Résumé. Les ouvriers de l'État mutés dans le cadre de restructurations peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion jusqu'au 31 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1