Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 1

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Extension du bénéfice de l'indemnité de conversion aux ouvriers mutés

Résumé. Les ouvriers de l'État mutés dans le cadre de restructurations peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1

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