Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une indemnité aux ouvriers de l'État
Résumé. Les ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS ou des sociétés qu'elle contrôle peuvent obtenir une indemnité de conversion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1-1 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1-1