Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 1-1

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Extension d'une indemnité aux ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS ou des sociétés qu'elle contrôle peuvent obtenir une indemnité de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1-1 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1-1

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