Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité
Résumé. L'indemnité de conversion pour les ouvriers d'un service dépend désormais uniquement de l'agrément du ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 2