Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution et de remboursement de l'indemnité de conversion
Résumé. L'indemnité de conversion change ses conditions d'attribution et de remboursement pour les ouvriers en cas de restructuration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4