Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 4

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Modification des règles d'attribution et de remboursement de l'indemnité de conversion

Résumé. L'indemnité de conversion change ses conditions d'attribution et de remboursement pour les ouvriers en cas de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 4

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