Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution des indemnités de mutation
Résumé. Les indemnités de mutation sont maintenant attribuées aux ouvriers dont la mutation effective intervient à partir du 1er janvier 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 6