Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation des indemnités militaires

Résumé. Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance