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Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009

relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage), L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau), L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques), L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau) à L. 213-11-17 (Exclusion des DOM pour les redevances sur l'eau), R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau), R. 213-48-25 (Déclarations des redevances sur l'eau), R. 213-48-40 (Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eau) à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-19-7 (Gestion des factures d'eau et d'assainissement) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 janvier 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les redevances environnementales

Résumé. Un décret modifie les règles sur les redevances liées à l'eau pour simplifier les déclarations et préciser les délais de contestation.

La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2009

Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009
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