Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3 (Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage)Art. L.213-10-3Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevageLes éleveurs doivent payer une redevance pour la pollution de l'eau, calculée en fonction du nombre d'animaux et ajustée selon la zone géographique., L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau)Art. L.213-10-6Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eauLes personnes qui paient déjà une redevance pour l'assainissement doivent aussi payer une redevance pour moderniser les réseaux de collecte d'eau., L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité., L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau)Art. L.213-11Déclaration des redevances pour l'eauLes personnes qui doivent payer des redevances pour l'eau et les milieux aquatiques doivent les déclarer à l'agence de l'eau avant le 1er avril de chaque année. à L. 213-11-17 (Exclusion des DOM pour les redevances sur l'eau)Art. L.213-11-17Exclusion des DOM pour les redevances sur l'eauLes règles sur les redevances pour l'eau ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer., R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau)Art. R.213-48-21Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eauLes personnes qui utilisent ou polluent l'eau doivent déclarer chaque année les redevances qu'elles paient aux agences de l'eau., R. 213-48-25 (Déclarations des redevances sur l'eau)Art. R.213-48-25Déclarations des redevances sur l'eauLes déclarations pour les redevances sur l'eau doivent inclure des détails comme le volume d'eau utilisé, les montants facturés et encaissés, ainsi que les créances irrécouvrables., R. 213-48-40 (Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eau)Art. R.213-48-40Délais et modalités pour les réclamations sur les redevances d'eauLes réclamations sur les redevances d'eau doivent être envoyées par courrier recommandé au directeur de l'agence concernée, dans des délais précis. à R. 213-48-48 (Délais de contestation des redevances d'eau)Art. R.213-48-48Délais de contestation des redevances d'eauSi tu contestes une facture d'eau, tu dois envoyer ta réclamation dans les deux mois par courrier recommandé et l'agence a aussi deux mois pour répondre. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-19-7 (Gestion des factures d'eau et d'assainissement)Art. R.2224-19-7Gestion des factures d'eau et d'assainissementUn seul organisme peut gérer les factures d'eau et d'assainissement, ou sinon l'exploitant doit transmettre les infos nécessaires dans un délai d'un mois. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :