Article 1
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JORF n°0228 du 2 octobre 2009
Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-6, L. 213-10-12, L. 213-11 à L. 213-11-17, R. 213-48-21, R. 213-48-25, R. 213-48-40 à R. 213-48-48 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-19-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-21 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-25 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-40 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-42 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-45 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-48 > >
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Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno