Le III de l'article R. 213-48-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La déclaration mentionnée aux I et II du présent article comporte le montant des factures impayées et le montant des factures remises gracieusement pour tout ou partie ainsi que celui des factures admises en non-valeur par les exploitants des services publics d'eau potable ou d'assainissement. »