En vigueur depuis le 3 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les redevances environnementales
Résumé. Un décret modifie les règles sur les redevances liées à l'eau pour simplifier les déclarations et préciser les délais de contestation.
La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.