Article 6
L'article R. 213-48-45 est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « la personne assujettie » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
II. - Le IV est supprimé.
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JORF n°0228 du 2 octobre 2009
Article 6
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Version 1
L'article R. 213-48-45 est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « la personne assujettie » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
II. - Le IV est supprimé.