Code du travail

Article R3132-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones soumises à des dérogations temporaires au repos dominical

Résumé Les préfets de région décident des zones où on peut travailler le dimanche temporairement, et se mettent d'accord avec les autres préfets si la zone est partagée entre plusieurs régions.

Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension des compétences du préfet régional et coordination interrégionale

Résumé des changements La nouvelle version précise que le préfet régional fixe les limites des zones concernées par deux articles et autorise un décret conjoint lorsqu’une zone dépasse plusieurs régions.

Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.

Version 2

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Réduction du champ d’application – passage à une reference spécifique

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale aux propositions municipales concernant les zones touristiques et culturelles à une référence précise à la proposition prévue au deuxième alinéa de l’article L 3132‑25, limitant ainsi le champ d’application.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2009

Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.