A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3132-16 → Version 2
- Code du travailArt. R3132-16
Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3132-16